Arrêté du 12 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 12 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047859805

Texte parentLEGITEXT000047859796

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juin 2022

2. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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