1. En application du II de l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2026 pour justifier qu'ils satisfont à la condition de diplôme fixée à cet article L. 4393-19.
Décret n°2023-620 du 18 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-620 du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047860013
Texte parentLEGITEXT000047860009
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