Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.

4. II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :

5. 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

6. 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L544-3
• Code du travail : art. L1225-62