LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Article 1 LEGIARTI000047862977

A créé :

• Code du travail : art. L1225-4-4

Article 2 LEGIARTI000047862985

A modifié :

• Code du travail : art. L3142-4
• Code général de la fonction publique : art. L622-1, art. L622-2

Article 3 LEGIARTI000047862979

A modifié :

• Code du travail : art. L1222-9

Article 4 LEGIARTI000047862987

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L544-3
• Code du travail : art. L1225-62

Article 5 LEGIARTI000047862981

A modifié :

• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : art. 54
• Code de la sécurité sociale. : art. L168-9, art. L544-6

Article 6 LEGIARTI000047862989

A modifié :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15

Article 7 LEGIARTI000047862983

1. I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.

2. II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.