Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est ainsi modifié :
3. a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
4. b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
5. 2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
6. II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
7. 1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
8. 2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
10. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
11. -les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
12. -après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
13. -les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;
14. c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
15. -au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
16. -les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :