Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 132-6-1.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
3. « Art. L. 132-6-2.-En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. « Le montant de cette contribution est forfaitaire. »
Ce que cet article a modifié
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