Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « ou fonctions » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d'» ;
4. 3° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
5. 4° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. » ;
7. 5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou un même type de fonction ».
8. II.-Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
9. 1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
10. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :