Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-623 du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047862998
Texte parentLEGITEXT000047862991
Référencearticle 6 de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;
4. 2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. L133-2, art. L234-5
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