Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteDécret n°2023-627 du 19 juillet 2023

RattachementChapitre 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047863143

Texte parentLEGITEXT000047863124

Référencearticle 12 du décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.

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