Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-626 du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047863308
Texte parentLEGITEXT000047863299
Référencearticle 1 du décret n°2023-626 du 19 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 12 mars 2021 susvisé, les mots : «, ayant accompli leur période de stage. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 : art. 2
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