Décret n°2023-626 du 19 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteDécret n°2023-626 du 19 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047863304

Texte parentLEGITEXT000047863299

Référencearticle 4 du décret n°2023-626 du 19 juillet 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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