Arrêté du 22 mai 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

TexteArrêté du 22 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047863761

Texte parentLEGITEXT000047863753

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 21 juillet 2023)Légifrance →

1. Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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