Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 241-2.01, il est ajouté l'article 241-2.02 suivant :
2. « Art. 241-2.02.-Installations radioélectriques.
3. « I.-Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué doit être conforme soit à l'ensemble des exigences essentielles de la directive 2014/53/ EU relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, soit aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
4. « II.-L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques CPCE).
5. « III.-Les installations radioélectriques fixes et portatives munies de l'ASN, installées à bord ou embarquées, doivent être programmées avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.
6. « IV.-Les balises EPIRB, les émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et les SART (Search and rescue transponder) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.
7. « V.-Les balises EPIRB sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 241-2.02