Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 juillet 2023 (version du 21 juillet 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
3. Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
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