1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-639 du 20 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-639 du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047868927
Texte parentLEGITEXT000047868918
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