Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, locataires de longue durée et conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, gestionnaires d'infrastructures routières, forces de police et de gendarmerie, services d'incendie et de secours, autorités organisatrices de la mobilité. Objet : application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d'information de la personne concernée. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, il précise également les modalités d'évaluation de la conformité aux exigences. Il précise également la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou son mandataire. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3, du code des transports. Les dispositions de ces codes modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, et les règlements délégués (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013, (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 et (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023 ;

Vu la notification n° 2022/494/F adressée à la Commission européenne le 15 juillet 2022,