Arrêté du 13 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 13 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047869552

Texte parentLEGITEXT000047869540

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2022

2. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

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