Décret du 20 juillet 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

TexteDécret du 20 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047869972

Texte parentLEGITEXT000047869970

Référencearticle 5 du décret du 20 juillet 2023 (version du 22 juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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