1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022.
TexteArrêté du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046483037
Texte parentLEGITEXT000047870559
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