Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 20 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046483027
1. Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques prévue à l'article 4 (A, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé des personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger au sens des articles D. 911-43 à D. 911-43-2 du code de l'éducation.
2. Il ne s'applique :
3. - ni aux personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration, au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ;
4. - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
5. - ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation.
Article 2 LEGIARTI000051462326
1. Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques :
2. Groupe 1 :
3. -personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
4. -fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
5. Groupe 2 :
6. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
7. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
8. -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
9. -agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
10. -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
11. -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ;
12. -fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
13. -fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au conseiller de coopération et d'action culturelle.
14. Groupe 3 :
15. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
16. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
17. -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
18. -agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
19. -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
20. -directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
21. -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ;
22. -adjoint au directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
23. -inspecteur de l'éducation nationale.
24. Groupe 4 :
25. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
26. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
27. -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
28. -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
29. -directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
30. -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.
31. Groupe 5 :
32. -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
33. -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ;
34. -personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.
35. Groupe 6 :
36. -personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2025 (NOR : EAEA2508097A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3 LEGIARTI000046483033
1. Les personnels de direction qui exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, et les missions d'adjoint au chef d'établissement seront classés dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.
Article 4 LEGIARTI000046483035
1. Le montant annuel de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques par pays et par groupe est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000046483037
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046483038
1. ANNEXE
2. MONTANT DE L'INDEMNITÉ GÉOGRAPHIQUE ET DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Groupe 1 |
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 2 |
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 3 |
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 4 |
Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 5 |
Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger |
Groupe 6 |
Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étrange |
Fait le 17 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
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