Arrêté du 18 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.

TexteArrêté du 18 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000047871339

Texte parentLEGITEXT000047871337

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2018 (version du 21 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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