LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-650 du 22 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047875738

Texte parentLEGITEXT000047875733

Référencearticle 3 de la loi n°2023-650 du 22 juillet 2023 (version du 24 juillet 2023)Légifrance →

1. La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

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