LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)

Article 1 LEGIARTI000047875734

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L115-1, art. L115-2
  Divisions : Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel

A créé :

• Code du patrimoine : art. L115-3, art. L115-4
  Divisions : Section 1 : Déclassement ; Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2 LEGIARTI000047875736

A créé :

• Code du patrimoine : art. L451-10-1

Article 3 LEGIARTI000047875738

1. La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

Article 4 LEGIARTI000047875740

1. Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et des biens figurant à l'inventaire « musées nationaux récupération » ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restitués à leurs ayants droit ou ayant fait l'objet d'autres modalités de réparation au cours des deux années écoulées.

2. Ce rapport rend compte de l'action mise en œuvre par le Gouvernement pour contribuer au développement de la recherche de provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectés à cette recherche au sein des établissements culturels.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.