Arrêté du 21 juin 2016 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000047876515

Texte parentLEGITEXT000047876508

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2016 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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