Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-657 du 25 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047883210
Texte parentLEGITEXT000047883199
Référencearticle 1 du décret n°2023-657 du 25 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de commerce est complété par un article R. 223-37 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-37. - Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice. »