Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée qui ont leur siège social en France. Objet : fixation des seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils dans le cas où elles n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris pour application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Il fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils dans le cas où elles n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dont l'objet était de mettre fin à la sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Les articles du code de commerce modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 et L. 225-248 dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, ainsi que ses articles L. 224-2 et R. 950-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,