Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-657 du 25 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047883214
Texte parentLEGITEXT000047883199
Référencearticle 3 du décret n°2023-657 du 25 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; »
4. 2° Après le quarante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; ».