Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889090
Texte parentLEGITEXT000047889042
Référencearticle 2 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :

2. - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;

3. - le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;

4. - le financement des exportations ;

5. - la politique des participations publiques ;

6. - la prévision économique et financière ;

7. - la statistique et les études économiques ;

8. - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;

9. - la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ;

10. - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

11. - la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;

12. - la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;

13. - les restructurations d'entreprises ;

14. - le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;

15. - l'information stratégique et la sécurité économiques ;

16. - la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;

17. - la politique en matière d'artisanat et de commerce ;

18. - la politique en matière de professions libérales ;

19. - la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;

20. - la politique des postes et communications électroniques ;

21. - la propriété industrielle ;

22. - la lutte contre la contrefaçon ;

23. - le tourisme ;

24. - la relance de l'économie française ;

25. - la préparation et l'exécution du budget ;

26. - les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

27. - les douanes et droits indirects ;

28. - la gestion budgétaire et comptable publique ;

29. - le domaine ;

30. - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

31. - le contrôle économique et financier.

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