Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, après la ligne : «
2. Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts
3. Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181
4. -
5. », est insérée la ligne : «
6. Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
7. Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186
8. -
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 : art. 4