Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 1 LEGIARTI000053545130

1. I.-Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

2. II.-1°, 2°, 6° A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code des impositions sur les biens et services

4. Art. L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art. L421-220

5. 3° Les articles L. 421-208, L. 421-209, L. 421-212, L. 421-213, L. 421-214 et le 1° de l'article L. 421-215 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée ;

6. 4° A compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, est supprimé le dernier alinéa des articles L. 421-214, L. 421-215, L. 421-216 et L. 421-217 ;

7. 5° (Abrogé).

Article 2 LEGIARTI000047889302

A modifié :

• Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000047889304

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4331-2, art. L4332-7, art. L4332-8, art. L1611-7-1, art. L3332-1

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3333-11, art. L3333-12, art. L3333-13, art. L3333-14, art. L3333-15, art. L3333-16, art. L3333-17, art. L3333-18, art. L3333-19, art. L3333-20, art. L3333-21, art. L3333-22, art. L3333-23, art. L3333-24, art. L3333-25, art. L3333-26, art. L3333-27, art. L3333-28, art. L3333-29, art. L3333-30, art. L3333-31, art. L3333-32
  Divisions : Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région ; Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département ; Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires ; Paragraphe 1 : Délégations de compétence ; Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage ; Sous-section 2 : Recouvrement ; Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs ; Paragraphe 2 : Taxation d'office ; Paragraphe 3 : Réclamations ; Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales ; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles ; Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées ; Paragraphe 3 : Infractions pénales

Article 4 LEGIARTI000047889306

A créé :

• Code de la voirie routière : art. L119-14, art. L119-15, art. L119-16, art. L119-17, art. L119-18, art. L119-19, art. L119-20, art. L119-21, art. L119-22, art. L119-23, art. L119-24, art. L119-25
  Divisions : Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs ; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

Article 5 LEGIARTI000047889308

A modifié :

• Code de la route. : art. L330-2

Article 6 LEGIARTI000047889310

A abrogé :

• Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 27-1, art. 27-2, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62
  Divisions : Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE ; Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation ; Chapitre II : Fait générateur ; Chapitre III : Montant de la taxe ; Section 1 : Assiette ; Section 2 : Taux kilométrique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période ; Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution ; Section 3 : Dispositions particulières ; Chapitre IV : Exigibilité ; Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Chapitre VI : Constatation de la taxe ; Chapitre VII : Paiement de la taxe ; Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux ; Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE ; Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles ; Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées ; Chapitre III : Taxation d'office ; Chapitre IV : Infractions pénales ; Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ; Chapitre Ier : Affectations des recettes ; Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires ; Section 1 : Délégations de compétences ; Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage ; Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
• LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 : art. 33

Article 7 LEGIARTI000047889312

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

Article 8 LEGIARTI000047889314

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000047889316

A créé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-186, art. L421-187, art. L421-188, art. L421-189, art. L421-190, art. L421-191, art. L421-192, art. L421-193, art. L421-194, art. L421-195, art. L421-196, art. L421-197, art. L421-198, art. L421-199, art. L421-200, art. L421-201, art. L421-202, art. L421-203, art. L421-204, art. L421-205, art. L421-206, art. L421-207, art. L421-208, art. L421-209, art. L421-210, art. L421-211, art. L421-212, art. L421-213, art. L421-214, art. L421-215, art. L421-216, art. L421-217, art. L421-218, art. L421-219, art. L421-220, art. L421-221, art. L421-222, art. L421-223, art. L421-224, art. L421-225, art. L421-226, art. L421-227, art. L421-228, art. L421-229, art. L421-230, art. L421-231, art. L421-232, art. L421-233, art. L421-234, art. L421-235, art. L421-236, art. L421-237, art. L421-238, art. L421-239, art. L421-240, art. L421-241, art. L421-242, art. L421-243, art. L421-244, art. L421-245, art. L421-246, art. L421-247, art. L421-248, art. L421-249, art. L421-250, art. L421-251, art. L421-252, art. L421-253, art. L421-254, art. L421-255, art. L421-256, art. L421-257, art. L421-258, art. L421-259, art. L421-260, art. L421-261, art. L421-262, art. L421-263
  Divisions : Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires ; Paragraphe 1 : Poids lourds ; Paragraphe 2 : Réseau ; Paragraphe 3 : Compétences déléguées ; Sous-section 2 : Fait générateur ; Sous-section 3 : Montant des taxes ; Paragraphe 1 : Base d'imposition ; Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs ; Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs ; Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules ; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics ; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques ; Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure ; Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination ; Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule ; Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles ; Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau ; Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal ; Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes ; Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique ; Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore ; Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone ; Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques ; Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux ; Sous-section 4 : Exigibilité ; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Sous-section 6 : Constatation des taxes ; Paragraphe 1 : Modalités de la constatation ; Paragraphe 2 : Equipement de télépéage ; Sous-section 7 : Paiement de la taxe ; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux ; Sous-section 9 : Affectation