Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
3. 2° L'article 33 de la loi du 9 mars 2023 susvisée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 27-1, art. 27-2, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62
Divisions : Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE ; Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation ; Chapitre II : Fait générateur ; Chapitre III : Montant de la taxe ; Section 1 : Assiette ; Section 2 : Taux kilométrique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période ; Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution ; Section 3 : Dispositions particulières ; Chapitre IV : Exigibilité ; Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Chapitre VI : Constatation de la taxe ; Chapitre VII : Paiement de la taxe ; Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux ; Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE ; Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles ; Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées ; Chapitre III : Taxation d'office ; Chapitre IV : Infractions pénales ; Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ; Chapitre Ier : Affectations des recettes ; Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires ; Section 1 : Délégations de compétences ; Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage ; Titre IV : DISPOSITIONS FINALES - LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 : art. 33