Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047889316
Texte parentLEGITEXT000047889262
RéférenceAnnexe de l'ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. ANNEXE

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