Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteOrdonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000047889312

Texte parentLEGITEXT000047889262

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

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