Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le24 février 2022
Publié le4 mars 2022
PublicationJOUE L 69 du 4 mars 2022
NOR32022L0362
IdentifiantJORFTEXT000045692655
RéférenceDirective (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, JO du 4 mars 2022, NOR 32022L0362Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 , v. init. · modifie
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, v. init. · modifie
Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 , v. init. · modifie
Cité par 4 textes
LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31, v. init. · transposition
Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 4, v. init. · transposition
Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023 - art. 1, v. init. · transposition
Arrêté du 9 janvier 2024, v. init. · transposition
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