1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteOrdonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047889314
Texte parentLEGITEXT000047889262
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