LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

RattachementChapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

IdentifiantLEGIARTI000047898613

Texte parentLEGITEXT000047898585

Référencearticle 13 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (version du 29 juillet 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L271-5

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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