Article 1 LEGIARTI000047898589
A créé :
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
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1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L271-5
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Port-Vila, le 27 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2023).