Texte consolidé · Loi

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le27 juillet 2023
Publié le28 juillet 2023
Articles13 articles en vigueur
NORJUSX2234714L
IdentifiantLEGITEXT000047898585
RéférenceLOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Article 1 LEGIARTI000047898589

A créé :

  • Code pénal : art. 315-1, art. 315-2
    Divisions : Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel

Article 2 LEGIARTI000047898593

A modifié :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-3

Article 6 LEGIARTI000047898601

A modifié :

  • Code pénal : art. 226-4
  • Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : art. 38

Article 7 LEGIARTI000047898603

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

Article 8 LEGIARTI000047898605

A modifié :

  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : art. 29
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 2
  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-1

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 9 LEGIARTI000047898591

A modifié :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 24

Article 10 LEGIARTI000047898607

A modifié :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3-2, art. 4, art. 14-1, art. 15, art. 24, art. 25-8, art. 25-15
  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-1, art. L412-3, art. L412-4, art. L412-6

Article 11 LEGIARTI000047898609

A modifié :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L153-1, art. L153-2

Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

Article 12 LEGIARTI000047898611

A modifié :

  • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 7-2
  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L824-2

A créé :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L431-3

Article 13 LEGIARTI000047898613

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L271-5

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Port-Vila, le 27 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein

Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2023).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000047898585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.