Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-668 du 27 juillet 2023
RattachementChapitre II : Sécuriser les rapports locatifs
IdentifiantLEGIARTI000047898609
Texte parentLEGITEXT000047898585
Référencearticle 11 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Au début de l'article L. 153-2, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L153-1, art. L153-2
Aller plus loin
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