Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-668 du 27 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Mieux réprimer le squat
IdentifiantLEGIARTI000047898597
Texte parentLEGITEXT000047898585
Référencearticle 4 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 226-4-2-1.-La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »