Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-668 du 27 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Mieux réprimer le squat
IdentifiantLEGIARTI000047898593
Texte parentLEGITEXT000047898585
Référencearticle 2 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-3
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