LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

RattachementChapitre Ier : Mieux réprimer le squat

IdentifiantLEGIARTI000047898603

Texte parentLEGITEXT000047898585

Référencearticle 7 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (version du 29 juillet 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.