Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
3. 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l'Etat vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. »
8. II.-L'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
9. « 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
10. III.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : art. 29
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 2
- Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-1