Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. »
3. II.-L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d'habitation » ;
6. b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : «, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » ;
7. c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
8. d) Sont ajoutés les mots : «, par le maire ou par un commissaire de justice » ;
9. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. » ;
11. 3° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
12. 4° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : «, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, » ;
13. 5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 226-4
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : art. 38