1. Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-674 du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047905272
Texte parentLEGITEXT000047905255
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