Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et prestataires de services de communication en ligne soumis au droit de communication prévu aux I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF) et services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) mettant en œuvre ce droit de communication. Objet : fixer les modalités d'application du droit de communication prévu aux I et II de l'article L. 96 G du LPF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les I et II de l'article L. 96 G du LPF qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services de communication en ligne, ont été modifiés par les articles 15 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, 173 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et 145 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de prévoir des garanties spécifiques conformes aux exigences constitutionnelles. En particulier, l'exercice de ce droit de communication est limité à la recherche ou la constatation de certains manquements énumérés au I de l'article L. 96 G du LPF et subordonné à l'autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion. Il ne peut être exercé que par des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités. Le décret précise les modalités d'application de ce droit de communication. Références : les articles R.* 96 G-1, R.* 96 G-2, R.* 96 G-3, R.* 96 G-4, R.* 96 G-5, R.* 96 G-6 et R.* 96 G-7 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et L. 96 G ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,