Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 1 du décret n°2023-676 du 28 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des policiers adjoints » sont remplacés par les mots : « des gardiens de la paix, des policiers adjoints et des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 2
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