Article 1 LEGIARTI000047905394
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2023
NatureDécret
Signé le28 juillet 2023
Publié le29 juillet 2023
Articles22 articles en vigueur
NORIOMC2315549D
IdentifiantLEGITEXT000047905368
Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Objet : réorganisation de la structure du corps en trois grades. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret a pour objet de réorganiser le corps d'encadrement et d'application de la police nationale en trois grades contre quatre aujourd'hui, en supprimant le grade de brigadier de police. Il modifie en conséquence l'échelonnement des trois grades maintenus ainsi que les modalités d'avancement entre ces grades. Il intègre des mesures transitoires assurant le reclassement et le déroulé de carrière des agents concernés par la réforme. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000047905378
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000047905396
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000047905380
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000047905398
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 7-1
Article 6 LEGIARTI000047905400
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000047905402
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 12, art. 12-1
Article 8 LEGIARTI000047905404
A abrogé :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 12-2, art. 13, art. 14
Article 9 LEGIARTI000047905406
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000047905382
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 15-1
Article 11 LEGIARTI000047905408
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 16
Article 12 LEGIARTI000047905410
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 17
Article 13 LEGIARTI000047905384
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 18
Article 14 LEGIARTI000047905386
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 18-3
Article 15 LEGIARTI000047905412
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19
Article 16 LEGIARTI000047905388
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19-1
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17 LEGIARTI000047905414
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Article 18 LEGIARTI000047905390
A abrogé :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 20, art. 23-1
Article 19 LEGIARTI000047905416
1. Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 20 LEGIARTI000047905392
A abrogé :
- Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 : art. 12, art. 13
Article 21 LEGIARTI000047905418
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 22 LEGIARTI000047905420
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2023).