Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-676 du 28 juillet 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000047905378

Texte parentLEGITEXT000047905368

Référencearticle 2 du décret n°2023-676 du 28 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 3

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