Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 2023.

TexteDécret n°2023-676 du 28 juillet 2023

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000047905416

Texte parentLEGITEXT000047905368

Référencearticle 19 du décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 (version du 1er août 2023)Légifrance →

1. Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

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