1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-688 du 28 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-688 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047905866
Texte parentLEGITEXT000047905858
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